Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Le Bon Débarras S.à.r.l. et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier de ses services de débarras, vide-maison, évacuation d'encombrants et prestations associées.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de Le Bon Débarras S.à.r.l.

Parties

Le prestataire

Le client

Toute personne physique ou morale ayant sollicité et accepté un devis émis par Le Bon Débarras S.à.r.l. pour la réalisation d'une prestation de débarras ou de services associés.

Devis et commande

Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement, sur la base des informations communiquées par le client (surface, volume estimé, type d'objets, accès au chantier, délai souhaité). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Acceptation

La commande est ferme dès réception de l'acceptation du devis par le client, par email, signature ou tout autre moyen écrit. Aucune prestation ne sera démarrée sans accord préalable du client sur le devis.

Prestations

Le Bon Débarras S.à.r.l. propose les prestations suivantes :

• Débarras complet ou partiel de maisons, appartements, caves, greniers, garages
• Évacuation d'encombrants et de mobilier
• Débarras de bureaux, commerces, entrepôts et locaux professionnels
• Aide au déménagement ou gestion de succession
• Tri, démontage de meubles et transport vers les filières adaptées
• Nettoyage léger de fin de chantier (balayage, dépoussiérage sommaire)

Exclusions

Sauf mention explicite dans le devis, les prestations n'incluent pas : le nettoyage en profondeur, les travaux de peinture ou de rénovation, l'évacuation de déchets dangereux (amiante, produits chimiques, déchets médicaux), ni le démontage de structures fixes (cloisons, planchers, etc.).

Valorisation des objets

Dans la mesure du possible, les objets en bon état sont orientés vers des associations, recycleries ou filières de seconde vie. Cette démarche reste à l'appréciation de Le Bon Débarras S.à.r.l. et ne constitue pas une obligation contractuelle.

Prix et paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur. Ils sont établis sur la base du volume, de la nature des objets, de l'accessibilité du chantier et de la durée estimée de l'intervention.

Modalités de paiement

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur au Luxembourg, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

Annulation et report

Annulation par le client

• Plus de 48h avant l'intervention : annulation sans frais.
• Entre 24h et 48h avant l'intervention : facturation de 25 % du montant du devis à titre de frais d'immobilisation.
• Moins de 24h avant l'intervention : facturation de 50 % du montant du devis.
• Le jour même : facturation de 75 % du montant du devis.

Annulation par Le Bon Débarras S.à.r.l.

En cas d'impossibilité d'intervention due à un cas de force majeure (intempéries, accident, maladie), Le Bon Débarras S.à.r.l. s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date d'intervention, sans frais supplémentaires.

Obligations des parties

Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis.
• Assurer l'accès au chantier le jour convenu (clés, codes, autorisation de copropriété si nécessaire).
• Signaler tout objet de valeur, document administratif ou bien à conserver avant l'intervention.
• S'assurer que les objets à évacuer sont bien sa propriété ou qu'il dispose des autorisations nécessaires.
• Régler la prestation selon les modalités convenues.

Obligations de Le Bon Débarras S.à.r.l.

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté, dans les délais convenus.
• Affecter du personnel qualifié et disposer du matériel adapté.
• Laisser les lieux propres et dégagés à l'issue de l'intervention.
• Orienter les objets évacués vers les filières de traitement adaptées.
• Informer le client de tout imprévu pouvant modifier le périmètre ou le coût de la prestation.

Responsabilité

Responsabilité de Le Bon Débarras S.à.r.l.

Le Bon Débarras S.à.r.l. est assuré pour les dommages causés aux biens et aux personnes dans le cadre de ses interventions. En cas de dommage constaté, le client doit le signaler par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation.

La responsabilité de Le Bon Débarras S.à.r.l. ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client, de l'accès à des zones non signalées, ou de la présence d'objets dangereux non déclarés.

Objets non signalés

Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter Le Bon Débarras S.à.r.l. en premier lieu par email à info@lebondebarras.lu afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur ou soumettre le litige aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg, seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, coordonnées, adresse du chantier) sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Le Bon Débarras S.à.r.l., consultable dans les mentions légales du site.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans l'accord du client.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :